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Version abrégée : Code d’éthique relatif à la collecte de fonds et à la responsabilité financière

Politiques sur les donateurs et la promotion de l’organisme de bienfaisance auprès du public

  • L’organisme de bienfaisance délivrera des reçus officiels conformément aux exigences réglementaires de l’Agence de revenu du Canada (ARC) et accusera réception par écrit des dons ne donnant pas droit à un reçu officiel, selon la politique du conseil d’administration. 
  • Toutes les sollicitations de dons (imprimées et en ligne) précisent le nom de l’organisme et le but des collectes de fonds.
  • L’organisme de bienfaisance fournit, sur demande :
    • Le rapport annuel et les états financiers
    • Le numéro d’enregistrement attribué par l’ARC
    • Toutes les informations contenues dans la partie publique du formulaire ARC T3010A envoyé à l’ARC
    • Un exemplaire de la politique d’investissement
    • La liste des membres de son conseil d’administration
    • Un exemplaire du présent Code d’éthique.
  • L’organisme de bienfaisance ou les personnes qui collectent des fonds en son nom révéleront, sur demande, si une personne ou une entité qui sollicite des contributions financières est bénévole, employée ou un tiers sous contrat.
  • L’organisme de bienfaisance incitera les donateurs à rechercher un avis indépendant, si le don envisagé est un don planifié ou si l’organisme de bienfaisance a lieu de croire que le don envisagé est susceptible de mettre en péril la situation financière, le revenu imposable ou les relations du donateur avec les autres membres de sa famille.
  • L’organisme de bienfaisance respectera l’anonymat des donateurs qui le lui demanderont.
  • La vie privée des donateurs sera respectée ainsi que la confidentialité de tous les dossiers. Les donateurs sont en droit de consulter leur propre dossier de donateur.
  • La demande d’un donateur de retirer son nom de la liste de souscription sera respectée.
  • L’organisme de bienfaisance traitera les donateurs avec respect. La demande d’un donateur de limiter la fréquence des sollicitations ou d’y mettre fin sera respectée.
  • Les témoignages de reconnaissance mis au point pour un don ne seront pas modifiés, ni annulés arbitrairement.
  • L’organisme de bienfaisance donnera suite dans les meilleurs délais à la plainte d’un donateur ou d’un donateur éventuel sur tout point traité dans le présent Code d’éthique relatif à la collecte de fonds et à la responsabilité financière.

Pratiques de collecte de fonds

  • Les sollicitations de dons de l’organisme de bienfaisance seront véridiques et elles décriront avec exactitude l’affectation projetée des sommes données.
  • L’organisme de bienfaisance ne promettra pas ce qu’il ne peut pas tenir, ne se présentera pas de façon trompeuse, n’abusera pas des personnes auxquelles il dispense ses services, ni ne manquera de délicatesse envers elles.
  • Quand l’organisme de bienfaisance sollicite des dons en ligne, ses pratiques seront conformes aux dispositions du Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique.
  • Quand l’organisme de bienfaisance sollicite des fonds en personne, il mettra en pratique des mesures permettant de vérifier l’affiliation de la personne représentant l’organisme de bienfaisance, sécurisera et protégera la communication d’informations confidentielles.
  • Les bénévoles, les employés et les tiers, conseillers ou solliciteurs, qui font appel à des donateurs ou reçoivent des fonds au nom de l’organisme de bienfaisance doivent :
    • respecter les dispositions du présent Code
    • agir avec équité et intégrité
    • respecter les dispositions des codes d’éthique professionnelle et des normes de pratique
    • mettre fin à la sollicitation d’un donateur à sa demande
    • déclarer immédiatement à l’organisme de bienfaisance tout conflit d’intérêts ou de loyauté
    • refuser les dons accordés dans des buts incompatibles avec la mission de l’organisme de bienfaisance.
  • L’organisme de bienfaisance fournira, sur demande, les meilleures informations à sa disposition sur le revenu net, le produit net et le coût de toutes ses activités de collecte de fonds.
  • La rémunération des employés ou des conseillers ne prendra pas la forme de commissions calculées d’après le montant des fonds collectés.
  • Les organismes de bienfaisance qui participent à des actions de marketing de la cause devraient divulguer le bénéfice qu’ils retirent de la vente de produits ou de services.
  • L’organisme de bienfaisance ne vendra pas sa liste de donateurs. Si les listes sont échangées, louées ou communiquées, elles doivent exclure les noms des donateurs qui en ont fait la demande.
  • Le conseil d’administration de l’organisme de bienfaisance sera informé au moins une fois par an des données essentielles résumant les plaintes formulées sur les questions traitées dans le présent Code.  

Pratiques et transparence financières

  • La gestion financière de l’organisme de bienfaisance sera effectuée de façon responsable.
  • Tous les dons seront employés au profit de la mission de l’organisme de bienfaisance, conformément à sa définition pour l’enregistrement auprès de l’ARC.
  • Tous les dons affectés seront employés dans le but pour lequel ils ont été consentis.
  • L’organisme de bienfaisance doit produire des rapports financiers annuels exacts et conformes aux faits, et divulguer l’information qui s’avère utile pour le donateur.
  • La rentabilité des programmes de collecte de fonds de l’organisme de bienfaisance sera examinée régulièrement et la somme consacrée aux frais administratifs et de collecte de fonds ne dépassera pas le montant nécessaire.
  • L’organisme de bienfaisance divulguera, sur demande, les prévisions de revenus et de dépenses relatives à son activité de collecte de fonds et adoptées par son conseil d’administration dans le cadre de son budget annuel.
  • Les états financiers seront vérifiés par un expert-comptable indépendant.
  • L’organisme de bienfaisance élaborera une politique d’investissement.
  • L’organisme de bienfaisance élaborera une politique d’acceptation des dons en nature.

Pour de plus amples renseignements concernant le Code d’éthique d’Imagine Canada ou pour accéder à une version complète du Code, prière de se rendre sur le site www.imaginecanada.ca